Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Cette majoration est déterminée pour ne pas dépasser les plafonds de loyer applicables aux logements financés par le dispositif du prêt locatif social. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixer un montant de loyer de référence majoré sur la base d’un indice clair, précis et fiable, celui du montant du loyer plafond du Prêt Locatif Social fixé par l’État.