Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
L’alinéa 43 est complété par la phrase suivante :
« Le produit de l’amende est reversé au locataire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reverser le produit de l’amende au locataire afin que celui-ci soit indemnisé du préjudice subi et des démarches administratives et judiciaires engagées.