- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 5 à 8.
La réduction de la qualité des normes en « fonction de l’usage prévu pour les locaux », c’est-à-dire pour de l’hébergement d’urgence, apparaît contradictoire avec les principes d’un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d’urgence prévus par l’article L.345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles dans le logement, défendues depuis 2009, notamment dans le cadre du « programme d’humanisation des centres d’hébergement », demeure un objectif primordial pour sortir des logiques de simple mise à l’abri des personnes en situation de précarité.