- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« un ».
Cet amendement vise à réduire de dix à un an, la période durant laquelle sont décomptés à partir de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l’article L.443-7. Le besoin de logement abordable est tel que la vente de logements à loyer modéré ne doit pas impacter durablement l’offre. En décomptant durant une année, cela contraindra davantage les acteurs à renouveler l’offre de logements abordables dans des délais raisonnables. Au regard de la crise du logement et des drames qu’elle cause, dix ans est une durée anormalement longue, et ce d’autant plus quand l’ambition du gouvernement par ce projet de loi est de justement réduire les délais de construction.