Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes mentionnées au I de l’article L. 302‑5 et ne disposant pas de 25 % de logements sociaux. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les communes soumises à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation et ne disposant pas de 25% de logements sociaux.