Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Avant la conclusion du contrat, une notice d’information rédigée en des termes clairs et lisibles est remise au locataire. Celle-ci informe le locataire sur les caractéristiques du bail mobilité et notamment sur :

« – l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;

« – la procédure relative à la garantie VISALE ;

« – les durées minimales et maximales pour lesquelles peuvent être conclu un bail mobilité ;

« – l’interdiction de renouveler celui-ci. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à éclairer le preneur sur les dispositions particulières du bail mobilité car il n’existe aucune obligation d’information pesant sur le bailleur. Sans une telle disposition, le locataire pourrait s’engager en méconnaissance de ses droits et des protections dont il devrait bénéficier.

Afin d’éviter ce type de situation, le présent amendement propose que l’ensemble de ces informations figurent sur une note d’information qui devra obligatoirement lui être remise par le bailleur avant signature du contrat.