Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Une mention informant le locataire sur l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ».
Exposé sommaire
Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Dans un souci d’effectivité de cette mesure, et de connaissance de ses droits par le locataire, le présent amendement propose que cette mention figure obligatoirement au contrat de bail.