Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de madame la députée Huguette Bello
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Une mention informant le locataire sur l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ».

Exposé sommaire

Le régime du bail mobilité interdit au bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie. Dans un souci d’effectivité de cette mesure, et de connaissance de ses droits par le locataire, le présent amendement propose que cette mention figure obligatoirement  au contrat de bail.