- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Le bailleur exigeant un dépôt de garantie au locataire dans le cadre de la conclusion d’un bail mobilité s’expose à une amende d’un montant de 5 000 euros pour une personne physique, 20 000 euros pour une personne morale ».
En contrepartie de la flexibilité du bail mobilité, le locataire ne peut se voir exiger de la part du bailleur de dépôt de garantie. Alors que le texte prévoit de cette interdiction, aucune sanction n’est pour autant prévue ce qui fait peser le risque que cette mesure ne soit pas appliquée correctement.
C’est pourquoi, afin que de s’assurer que les baux mobilité conclus ne puissent faire l’objet de versement de dépôt de garantie, cet amendement propose de mettre en place des amendes administratives pour tout bailleur contrevenant à ce principe: 5000 euros pour une personne physique et 20 000 euros pour une personne morale.