Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à bien distinguer les durées pouvant faire l’objet d’un bail mobilité, et celles d’une location meublée touristique.