Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« société »,
supprimer le mot :
« anonyme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traiter de manière égale les différentes opérations de fusion prévues par cet article et reconnaissant la capacité des Coop’HLM, sociétés anonymes coopératives, à participer à de telles opérations.