- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
A l’alinéa 21, après « à l’initiative de la grande opération d’urbanisme », ajouter « et des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération » et remplacer « est compétent » par « sont compétents ».
Que ce soient pour la délivrance du permis de construire, l’aménagement, la démolition ou pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, les communes doivent pouvoir être compétentes.
D’une part, les communes ne sont pas des partenaires institutionnelles de seconde zone mais de véritables acteurs qui possèdent des compétences propres en urbanisme et souhaitent une cohérence dans leurs politiques locales.
D’autre part, la constitution a consacré le principe de libre administration des collectivités locales, au sein de l’article 72 de la Constitution. Ces organisations supra-locales ne doivent pas mépriser les communes mais bien au contraire les impliquer dans ces GOU.