- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ;
« 1° bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’autorité compétente de l’accord, de l’accord assorti de prescriptions ou du refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, »
Cet amendement a pour objectif d’allonger le délai de recours des collectivités contre les avis des architectes des bâtiments de France. En effet, le délai actuel est de 7 jours, défini à l’article R. 423‑68 du code de l’urbanisme.
Ce délai est dans un certain nombre de cas trop court pour permettre aux collectivités d’émettre un recours, en raison d’un circuit souvent assez long de partage de l’information.
Cet amendement leur permettra donc de leur laisser le temps nécessaire pour motiver de manière solide leurs recours.