Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ;

« 1° bis A la première phrase du II, après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « , dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’autorité compétente de l’accord, de l’accord assorti de prescriptions ou du refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’allonger le délai de recours des collectivités contre les avis des architectes des bâtiments de France. En effet, le délai actuel est de 7 jours, défini à l’article R. 423‑68 du code de l’urbanisme.

Ce délai est dans un certain nombre de cas trop court pour permettre aux collectivités d’émettre un recours, en raison d’un circuit souvent assez long de partage de l’information.

Cet amendement leur permettra donc de leur laisser le temps nécessaire pour motiver de manière solide leurs recours.