Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini

A l’alinéa 4, substituer aux mots

« un seuil défini par décret »,

le chiffre

« 3500 »

Exposé sommaire

L’article 17 a pour objectif d’accélérer la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle réserve cette obligation aux communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.

Cet amendement propose de fixer ce seuil à 3 500 habitants, en cohérence avec la réglementation relative à l’open data (article 6 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique).