Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
A l’alinéa 4, substituer aux mots
« un seuil défini par décret »,
le chiffre
« 3500 »
Exposé sommaire
L’article 17 a pour objectif d’accélérer la digitalisation dans le champ de l’urbanisme en créant une téléprocédure pour assurer le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er janvier 2022. La rédaction actuelle réserve cette obligation aux communes dont la population est supérieure à un seuil fixé par décret.
Cet amendement propose de fixer ce seuil à 3 500 habitants, en cohérence avec la réglementation relative à l’open data (article 6 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique).