- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
A l’alinéa 14, substituer aux mots :
« et le coût de ces travaux, »,
les mots :
« , le coût, et les responsabilités qui incombent de ces travaux, ».
L’article 22 qui concerne la VEFA prévoit qu’une clause au contrat de réservation du logement, dit contrat préliminaire, puisse permettre à l’acquéreur de se réserver la réalisation de travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires.
Cet amendement vise à préciser que la charge financière des travaux de finition s’accompagne de la responsabilité de l’acquéreur qui s’est réservé la réalisation de ceux-ci pour s’assurer, d’une part qu’ils répondront aux garanties légales et, d’autre part, empêcher le développement du travail illégal.
En effet en introduisant la notion de « responsabilité »de l’acquéreur, ce dernier sera davantage porté à faire appel à des professionnels en matière de travaux pour éviter tout problème ultérieur qui résulterait d’une mauvaise exécution desdits travaux.