Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’aligner la période de location autorisée avec la rédaction proposée pour la durée à partir de laquelle les plateformes doivent ne plus offrir à la location un meublé de tourisme loué plus de 120 jours (alinéa 27 de l’article 51 du projet de loi).
Autrement, un propriétaire, en raison d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de cas de force majeure, aurait le droit de louer potentiellement pour plus de 120 jours, mais les plateformes de location auraient l’interdiction de proposer à la location ce logement.