Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 18 mai 2018)
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.