Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 16 mai 2018)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Thierry Benoit
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Maurice Leroy
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Au deuxième alinéa de l’article L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « un mois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement porte à un mois le délai d’instruction de l’autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant. L’allongement du délai permet d’une part aux services concernés de disposer d’un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l’importance du phénomène de la division de logements dans un certain nombre de métropoles : il s’agit en effet de disposer d’un délai suffisant pour vérifier que le projet de travaux envisagé, respecte effectivement les normes de construction en vigueur et garantisse la sécurité des occupants.