- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements comprend obligatoirement des représentants de l’opposition de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, des représentants de l’opposition municipale des communes territorialement concernées »
L’amendement porte une double ambition.
En premier lieu, il s’attache à renforcer le contrôle des procédures d’attribution antes logements sociaux.
En dotant l’opposition politique locale d’un droit de regard et de décision dans la gestion et la répartition des logements sociaux, il est ainsi souhaité limiter les risques de comportements parfois dénoncés comme clientélistes dans les décisions d’attribution.
En second lieu, l’amendement vise à renforcer la démocratie locale en revalorisant le rôle des oppositions locales.
Non seulement ces dernières disposeraient d’un pouvoir de contrôle accru, mais celui-ci s’accompagnerait également d’une participation réelle à la prise de décision, ce qui responsabiliserait d’autant les représentants de l’opposition et limiterait, pour la majorité locale, les accusations de népotisme pouvant parfois être formulées.