Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est prévu, à l’initiative de l’administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d’autorisation. »
Exposé sommaire
Chaque année, de nombreux dossiers d'autorisation d'urbanisme sont refusés pour des raisons mineures et conduisent les pétitionnaires à les redéposer pour une nouvelle instruction. Une procédure de dialogue avec le pétitionnaire à l'initiative de l’administration pourrait ainsi être créée pour permettre d'apporter les corrections nécessaires au dossier et ainsi favoriser son autorisation.