Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :
« a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »
II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé :
« b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.