Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Après l’alinéa 11, insérer les alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :

« a) Au 4°, après les mots : » l’accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; »

II. – En conséquence, le début de l’alinéa 12 est ainsi rédigé :

« b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire

La collectivité ou l'EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d'administration, il ne semble pas utile d'imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.