Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(jeudi 17 mai 2018)
Après l'alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis À la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 421‑8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quart » ; ».
Exposé sommaire
Il semble indispensable de renforcer la place des locataires au sein des OPH.