Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(jeudi 17 mai 2018)
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° bis Le huitième alinéa de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les élus des communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent siéger au conseil d’administration. »
Exposé sommaire
Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d’administration d’un office.