Fabrication de la liasse
Retiré
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Stéphanie Do

Stéphanie Do

Membre du groupe La République en Marche

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Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« 6° bis Le huitième alinéa de l’article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les élus des communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent siéger au conseil d’administration. »

Exposé sommaire

Il est inapproprié que des élus des communes ne respectant pas les obligations en matière de construction de logement social puissent siéger au conseil d’administration d’un office.