Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce groupe d’organismes de logement social ne peut être présidé par l’un des présidents d’un organisme associé membre dudit groupe. »
Exposé sommaire
Dans une logique d’égalité entre les différentes composantes du groupe d’organismes de logement sociaux, en interdire la présidence à l’un de ses présidents permettrait une garantie d’équité, et éviterait un trop grand déséquilibre entre les différents organismes dans les schémas décisionnels qui sont les siens.