Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l’établissement public intercommunal compétent » ; ».
Exposé sommaire
L’affichage de la demande d’une autorisation d’urbanisme au siège de l’établissement public intercommunal compétent permet d’anticiper le problème de la date de l’intérêt à agir d’une association dans le cas de dépôt d’autorisation sous format dématérialisé auprès de l’EPCI ayant compétence.