Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(mercredi 16 mai 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
Lien vers sa fiche complète
A la première phrase de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, les mots « à titre exceptionnel » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement lève une limite injustifiée à l’implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d’accueil limité).