Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toutes ces mesures doivent être prises en étroite concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire une réelle concertation avec les élus des collectivités territoriales concernées dans le cadre de la modification du régime juridique des schémas d’aménagement régional qui doit être faite par ordonnance.