Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au chiffre :
« deux »
le chiffre :
« cinq ».
II. – À la même phrase, substituer au chiffre :
« cinq »
le chiffre :
« dix ».
Exposé sommaire
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années, et lui transmet la liste des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes.
Afin d’assurer une meilleure évaluation des coûts susceptibles d’être supportés, cet amendement propose d’allonger la durée concernée par ces justificatifs.