- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À la première phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré indique par écrit à l’acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années.
Afin de ne pas risquer la fragilisation économique des acquéreurs issus du logement social dans l’hypothèse d’une mauvaise connaissance des enjeux financiers et dans un objectif renouvelé de transparence, cet amendement rend obligatoire la présentation, à l’acquéreur, du montant des charges de copropriété.