Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 17 mai 2018)
Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Thierry Robert

Thierry Robert

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À l’alinéa 82, substituer aux mots :

« fait l’objet, le cas échéant, »

les mots :

« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».

Exposé sommaire

L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.

L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré transmet à l’acquéreur, en tant que de besoin, préalablement à la vente, une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur.

Dans un objectif de transparence et d’information des copropriétaires, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de ces éléments par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.