- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« fait l’objet, le cas échéant, »
les mots :
« accompagnée de l’évaluation de leur montant global font l’objet ».
L’article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L’article prévoit que l’organisme d’habitations à loyer modéré transmet à l’acquéreur, en tant que de besoin, préalablement à la vente, une liste des travaux d’amélioration des parties communes et des éléments d’équipement commun qu’il serait souhaitable d’entreprendre, accompagnée d’une évaluation du montant global de ces travaux et de la quote-part imputable à l’acquéreur.
Dans un objectif de transparence et d’information des copropriétaires, cet amendement vise à rendre obligatoire la présentation de ces éléments par le syndic devant l’assemblée générale des copropriétaires.