Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Au huitième alinéa de l’article 23 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « le récapitulatif des charges du logement », sont insérés les mots : « ainsi que les pièces justifiant ces dernières ».
Exposé sommaire
A l’heure actuelle, les pièces justificatives des charges sont uniquement mises à disposition des locataires, sans que ceux-ci puissent demander la communication directe de ces documents.
Cet amendement vise à tenir compte du numérique et de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les différentes pièces justificatives des charges.