- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l’établissement avec l’État, d’un contrat d’objectifs et de moyens sur 6 ans prenant en compte les particularités de chaque commune et avec pour objectif minimal d’atteindre, à échéance du contrat, un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune.
« Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au I. du présent article, peuvent bénéficier de ce dispositif. »
Cet amendement propose d’établir un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens entre l’État et les communes assujetties au cours des cinq dernières années précédant la promulgation de la présente loi. Ce contrat permettrait d’adapter les objectifs de production de logements sociaux en rythme et en volume aux réalités économiques, sociales, urbanistiques, géographiques et patrimoniales des collectivités concernées.
Le contrat prendrait notamment en compte les critères suivants : vacance dans le parc locatif social, existence ou non d’un PLH, foncier disponible, moyens financiers de la commune etc. De sorte que les objectifs ainsi fixés soient cohérents avec les besoins et les capacités des territoires concernés.
Un taux plancher de 15 % de logements sociaux dans la commune est proposé.