- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 24, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou toute association qui relève de l’article 2‑8 du code de procédure pénale ».
L’article 24 du projet se propose de sécuriser les opérations de construction en voulant lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme.
Sont ainsi prévus :
- La limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire ;
- La clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol ainsi que l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de produire les documents permettant d’apprécier ledit intérêt ;
- L’amélioration du dispositif d’action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires.
Si la présomption posée est salutaire il est regrettable que les associations qui œuvrent contre les violations des règles d’accessibilité ne bénéficient pas de ladite présomption, l’objet de l’amendement est donc de l’élargir.