Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu’après réunion préalable de la commission d’appel d’offres.
Ainsi, cet alinéa 6, ainsi que l’alinéa 7 suivant, suppriment cette étape importante pour le respect de la procédure.
« En cas d’urgence impérieuse » n’est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. Si cet alinéa veut être conservé, il doit préciser les conditions pour qu’un cas « d’urgence impérieuse » soit justifié.