Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« les raisons invoquées pour justifier le cas d’urgence impérieuse doivent être expressément motivées ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, ces derniers ne peuvent être attribué qu'après réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
" En cas d'urgence impérieuse " n'est pas un motif suffisant pour passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Si cet alinéa doit être conservé, il doit justifier la motivation des raisons pour lesquelles le cas d'urgence impérieuse est invoqué.