Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Si le rapport d’évaluation de cette expérimentation conclu à l’efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l’obligation d’appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative, si l’expérimentation s’avère concluante d’après le rapport présenté par le Gouvernement. 

Ainsi, le Gouvernement devra donc appliquer à titre permanent la mesure. Un délai de six mois lui sera accordé à ce titre.