- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa premier de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est consulté par l’État sur les zonages liés aux dispositifs d’investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Depuis vingt ans, divers dispositifs successifs de soutien à la construction sont venus soutenir le secteur immobilier tels que les dispositifs « Borloo », « Duflot » et plus récemment « Pinel » etc.
Ces dispositifs ont fait preuve de vertu contra-cyclique en période de crise mais ont aussi parfois alimenté des bulles spéculatives, entraînant des phénomènes d’aubaine pour certains promoteurs. De même, ils ont parfois mis dans des situations délicates des investisseurs particuliers, auque il a été conseillé de placer leurs économies dans des secteurs peu ou pas tendus, au risque d’alimenter la vacance du par cet, partant, de faire baisser les prix des marchés locaux de l’immobilier.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une territorialisation plus fine de ces dispositifs qui doivent être déployés en accord avec le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) et les collectivités qui le composent.