- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par les organismes mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »
L’objet du présent amendement est d’inclure, dans la liste des logements à caractère social retenu pour le décompte des logements sociaux dans les communes assujetties aux obligations décrites par l’article L. 302‑5 du code de le construction et de l’habitation, les logements acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété réalisées par des organismes fonciers solidaires.
En effet, comme les prix immobiliers dans les communes denses sont souvent portés par le prix élevé des terrains, des bailleurs sociaux ont imaginé dissocier la valeur du foncier de la valeur de la construction et réduire ainsi le prix des logements : c’est le principe du bail réel solidaire.
Ce dispositif, largement repris sur les territoires, doit être considéré comme du logement social pérenne et, à ce titre, pris en compte dans la comptabilité des logements sociaux au titre de la loi SRU.