Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 16 mai 2018)
À la première phrase de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ».
Exposé sommaire
La politique d'aide au logement a notamment pour objet l'amélioration de l'habitat existant. Le présent amendement mentionne l'enjeu énergétique de cette amélioration.