Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« non renouvelable » ,
les mots :
« renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ».
Exposé sommaire
De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte durée. Cet amendement rend possible cette prolongation, dans la limite des dix mois qui font la spécificité et l’intérêt du bail mobilité.