Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(vendredi 18 mai 2018)
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »
Exposé sommaire
La date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 40 est au 1e janvier 2019. Les créanciers n’ont connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement qu’à compter de la recevabilité de celui-ci. Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date mais dont la décision de recevabilité n’a pas encore été rendue.