- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
“Un projet partenarial d’aménagement contient, en annexe, une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.”
Par cet amendement, nous proposons que le projet partenarial d’aménagement (PPA) contienne en annexe une charte qui précise les prix de vente maximums appliqués par les promoteurs privés. La délivrance des autorisations d'urbanisme est conditionnée à la signature par les opérateurs de cette charte.
Les PPA ont vocation à répondre aux besoins des populations, notamment en terme de logement à des prix abordables. Il est nécessaire que cette promesse soit tenue par les promoteurs privés qui auront la charge de mener à bien le projet et de commercialiser les constructions. Ainsi la signature d’une charte engageant le promoteur l’obligera à respecter les prix de vente prévus dans le PPA.