- Texte visé : Projet de loi n°846 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Après l’alinéa 13, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de «projet de partenariat d’aménagement» s’inscrivent dans le cadre des conférences intercommunales du logement prévues à l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation. Ces projets d’aménagement doivent inclure les objectifs de mixité sociale de celles-ci.»
Les Conférences Intercommunales du Logement (CIL) introduites par la loi ALUR et rendues obligatoires par la loi Egalité Citoyenneté doivent garantir une obligation de mixité sociale. Par cet amendement nous proposons de lier ces CIL dans les projets de partenariat d’aménagement pour contrôler le respect des objectifs de mixité sociale sur l'ensemble du territoire concerné. Il s’agit d’un moyen d’imposer aux projets partenariaux d’aménagement de se fixer et de respecter des objectifs en terme de mixité sociale. Nous reprenons ici un amendement proposé par la Confédération Nationale du Logement que nous avons rencontrée.