- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code général des impôts
Le 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
«
| Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine | Tarif applicable (en %) |
| N’excédant pas 400 000 € | 0 |
| Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € | 0,1 |
| Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € | 0,5 |
| Supérieure à 2 000 000 € et inférieure ou égale à 3 000 000 € | 1 |
| Supérieure à 3 000 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € | 1,5 |
| Supérieure à 5 000 000 € | 2 |
»
Cet amendement propose de renforcer l’impôt sur la fortune immobilière en créant une première tranche imposée à 0.1 % à partir de 400.000 euros, en modifiant les tranches et en augmentant les taux.
Ainsi, le plafond de la première tranche imposée à 0 % actuellement fixé à 800.000 euros est ramenée 400.000 euros. Un nouvelle tranche de 400.000 euros à 800.000 euros est instaurée avec un taux faible de 0,1 %. Enfin, le tarif applicable sur les tranches suivantes est augmenté et leur plafond diminué avec par exemple un taux maximum de 2 % à partir de 5.0000.000 d’euros de patrimoine contre un taux de 1,5 % sur la dernière tranche à partir de 10.000.000 d’euros actuellement.
Les recettes supplémentaires qui en résulteraient pourraient utilement être investies dans la construction de logements sociaux notamment dans les zones tendues et très tendues. Cela participerait à la résorption de la crise du logement grâce à un effort redistributif accru des détenteurs de patrimoines immobiliers d’une certaine valeur.