- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de l'urbanisme
I. A la première phrase de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme, après le mot « explique » sont insérés les mots « et justifie »
II. Le second alinéa l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : après les mots « d’équilibre social », le mot « l’habitat » est remplacé par les mots « l’ensemble des modes d’habitat »
III. Au 2° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, le mot « l’habitat » est remplacé par les mots « la mixité sociale et la diversité des modes d’habitat »
Ce projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives à l’habitat des gens du voyage. Pourtant, si la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la prise en compte de l’ensemble des modes d’habitat dans les documents d’urbanisme, et si la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a introduit la prise en compte du mode d’habitat mobile dans les politiques publiques d’urbanisme, d’habitat et de logement, beaucoup de progrès restent à faire.
Cet amendement répond notamment à l’interpellation de la Fédération Nationale des Associations Solidaires et d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage et de l’Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques. Il vise à améliorer la reconnaissance de l’habitat mobile en limitant les restrictions et limitations dont font encore beaucoup trop souvent l’objet les modes d’habitats « minoritaires ».
En particulier, il s’agit de limiter les interdictions générales et absolues des modes d’habitat « minoritaires » dans les documents d’urbanisme, en renforçant les obligations inscrites dans l’article L 101‑2 du code de l’urbanisme, dont il résulte que « […] 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, […] ».