Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 16 mai 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° En réduisant le nombre des documents opposables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et aux documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi qu’aux cartes communales excepté les documents relatifs à l’environnement tels que les SDAGE, SAGE et chartes de parcs ; »
Exposé sommaire
Une telle mesure ne va pas dans le sens de la simplification en créant encore des exceptions et de l’instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons à ce que les documents relatifs à l’environnement (SDAGE, SAGE, Charte de parc..) ne fassent pas partie du périmètre d’habilitation.