- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport qui répertorie les logements adaptés au handicap. »
Par cet amendement nous souhaitons permettre la création d’un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d’une obligation des bailleurs de déclarer les logements adaptés aux besoins de ces personnes. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d’évaluer l’offre de logement.
Nous faisons cette proposition sous forme de rapport pour éviter le couperet de l’article 40.
Ce dispositif nous semble d’autant plus nécessaire que cet article va réduire considérablement le nombre de logements disponibles pour les personnes en situation de handicap.