- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les activités mentionnées aux vingt-troisième et cinquante-neuvième alinéas de l’article L. 422‑2 du code de la construction et de l’habitation, ainsi qu’aux vingt-quatrième et vingt-sixième alinéas de l’article L. 422‑3 du même code, ne peuvent être développées que si elles contribuent à l’intérêt général et contribuent à la réalisation de l’objet social des organismes HLM. »
Par cet amendement nous proposons d’encadrer le développement des organismes HLM vers les activités immobilières suivantes : la souscription ou l’acquisition de la totalité des parts d’une société civile immobilière et la construction, la gestion et la vente de locaux notamment à usage commercial.
Il nous paraît important que les organismes HLM ne perdent pas leur raison d’être en devenant des promoteurs immobiliers comme les autres. Dès lors, ils ne pourront développer ces activités que si cela contribue à l’intérêt général et non dans des logiques financières au détriment des locataires.