Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 17 mai 2018)
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – L’organisme propriétaire ne peut vendre de logement si la commune où le logement est situé n’a pas atteint les obligations mentionnées à l’article 302‑5. »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons interdire la vente de logements sociaux dans des communes ne respectant pas les obligations de la loi SRU. Il serait en effet contradictoire de permettre la vente de HLM, et donc leur sortie du parc social, dans des communes qui ne respectent pas les obligations en terme de pourcentage de logements sociaux fixés par la loi SRU.