Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 18 mai 2018)
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 5, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à des personnes non handicapées souhaitant être en colocation avec des personnes handicapées ».

Exposé sommaire

Cet article prévoit de développer les colocations dans le parc social pour personnes adultes en situation de handicap. Le développement de la colocation peut être une mesure positive, pourtant, en ciblant exclusivement les personnes en situation de handicap cet article pose un certain nombre de problèmes. Tout d’abord, sur le fond, ce dispositif renvoie à l’article 20 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui prévoit l’octroi de logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Le développement de la colocation se ferait alors exclusivement auprès de personnes en situation de handicap. Le choix de ne viser qu’une catégorie de population pose un problème social non négligeable. L’action publique se doit de travailler à l’inclusion et à l’intégration des personnes en situation de handicap et non à accentuer leur distance d’avec le reste de la société. La loi du 11 Février 2005 appelle à garantir à chaque citoyen un égal et équitable traitement par la République. En ne s’adressant qu’aux personnes en situation de handicap, cet article remet sérieusement en cause le traitement que notre société fait de nos concitoyens.

Ensuite, dans la pratique, cet article ne prévoit aucunement la possibilité d’une colocation entre une personne valide et une personne en situation de handicap. Ici encore, cet article ne permet pas l’inclusion des personnes en situation de handicap mais à l’inverse il en aggrave les obstacles.

Nous proposons un amendement garantissant la possibilité de colocation entre personne en situation de handicap et personne valide.