Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(vendredi 18 mai 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots :
« ou à toute autre personne » »
Exposé sommaire
Cet article vise à promouvoir la colocation au sein du parc social. La colocation est actuellement prévue pour les étudiant.e.s, les personnes de moins de 30 ans ou pour les personnes titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement étend la possibilité de colocation à l’ensemble des personnes éligibles au logement social.
La colocation reste et doit rester un choix de la part des locataires, cet article vise uniquement à en faciliter l’accès.